Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R*123-3, Art. R*123-4, Art. R*123-7, Art. R*123-14, Art. R123-22, Art. R*123-43, Art. R*123-48, Art. R*123-51
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Prolegi/LEGITEXT000021045273#art-4