Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. R1621-9, Art. R1631-4, Art. R1641-3, Art. R1651-4, Art. R1641-2, Art. R1651-3, Art. R1661-3, Art. R1661-4, Art. R1671-3, Art. R1671-4
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Prolegi/LEGITEXT000021045317#art-3