Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 Sct. TITRE IV : DÉPÔT D'ARCHIVES PUBLIQUES COURANTES ET INTERMÉDIAIRES AUPRÈS DE PERSONNES AGRÉÉES., -1, -2, -3, -4, -5, -6, -7, -8, -9, -10, -11, -12, -13, Art. 22, Art. 22-1, Art. 23
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021046033#art-15