DECRET·n° 2009-1124·17 septembre 2009
Décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques
En vigueur depuis le 17 septembre 2009 21 articles 21 versions historisées
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