Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°96-1177 du 27 décembre 1996 Sct. Section 3 : Télécom SudParis et Télécom école de management., Art. 21, Art. 22, Art. 23
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Prolegi/LEGITEXT000021060263#art-7