Art. 1
En vigueur depuis le 25 sept. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée "chambre de commerce et d'industrie de Haute-Loire", dont le siège est situé à Vals-près-le-Puy. Cette chambre a pour circonscription consulaire le département de la Haute-Loire.
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Prolegi/LEGITEXT000021065492#art-1