Art. 6
En vigueur depuis le 25 sept. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4, les chambres de commerce et d'industrie du Puy-en-Velay/Yssingeaux et de Brioude continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Auvergne et de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie. A compter de la date prévue à l'article 4, la chambre de commerce et d'industrie de Haute-Loire est représentée à la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Auvergne dans les conditions fixées par l'article R. 711-47 du code de commerce.
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Prolegi/LEGITEXT000021065492#art-6