Art. 7
En vigueur depuis le 25 sept. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 : 1° Le décret du 12 novembre 1894 portant création de la chambre de commerce du Puy ; 2° Le décret du 25 février 1920 créant une chambre de commerce à Brioude.
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Prolegi/LEGITEXT000021065492#art-7