Art. 3
En vigueur depuis le 1 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau XI annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des greffes détachés est modifié conformément aux indications figurant en annexe 3 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000039348223#art-3