DECRET·n° 2009-1152·29 septembre 2009
Décret n° 2009-1152 du 29 septembre 2009 modifiant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires, des greffes détachés et des juridictions de proximité
En vigueur depuis le 29 septembre 2009 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Voir le sommaire complet