Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°92-778 du 3 août 1992 Sct. Section 2 : Position de non-activité et délégation., Art. 37-1, Art. 37-2, Art. 37-3
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Prolegi/LEGITEXT000021090948#art-14