Titre TITRE II : LE SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION›Chapitre CHAPITRE 3 : DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
Art. 18
En vigueur depuis le 7 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction des affaires juridiques est consultée par les états-majors, directions et services sur tout projet de texte dans le cadre de l'Union européenne ou projet de traité, accord international, arrangement administratif. Elle participe à la négociation de ces textes ou instruments. Elle reçoit communication de l'ensemble des arrangements administratifs ou techniques et autres instruments internationaux signés au nom du ministre de la défense et en assure l'archivage.
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Prolegi/LEGITEXT000021114423#art-18