Chapitre CHAPITRE III : L'INSCRIPTION DES DROITS AU FONCIER›Sect. SECTION 1 : REGLES GENERALES›§ PARAGRAPHE 1 : REGLES RELATIVES AUX IMMEUBLES
Art. 33
En vigueur depuis le 10 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont dispensés d'inscription au livre foncier les immeubles du domaine public et leurs mutations intervenant entre personnes publiques à moins que l'inscription n'en soit demandée par la personne publique propriétaire. Si l'inscription d'un droit sur un immeuble du domaine public est requise, elle en mentionne la nature.
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Prolegi/LEGITEXT000021126005#art-33