Chapitre CHAPITRE III : L'INSCRIPTION DES DROITS AU FONCIER›Sect. SECTION 1 : REGLES GENERALES›§ PARAGRAPHE 1 : REGLES RELATIVES AUX IMMEUBLES
Art. 29
En vigueur depuis le 10 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les immeubles non encore inscrits au livre foncier sont désignés par section et numéro du cadastre, lieudit, contenance et nature des cultures. Les immeubles qui ne sont qu'une fraction d'une parcelle de l'ancien cadastre et portent le même numéro sont désignés par l'adjonction au numéro d'une lettre.
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Prolegi/LEGITEXT000021126005#art-29