Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES›Sect. Annexes

Art. Annexe 2

En vigueur depuis le 10 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999

Les données du registre des dépôts concernant la requête sont : - le numéro d'identification appelé numéro J ; - la référence de la requête électronique ; - le type de requête (par exemple, en inscription, réponse à ordonnance intermédiaire...) ; - le sous-type (par exemple, mutation, hypothèque...) ; - l'état d'avancement de la requête ; - l'action à l'origine de l'état d'avancement ; - la date de dépôt ; - les nom et prénoms du requérant ; - la référence du dossier ; - le nom des parties ; - la commune principale (sur laquelle porte l'acte) ; - le cas échéant, le lien avec toute autre requête (par exemple, suite à jonction).

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legi/LEGITEXT000021126005#art-annexe-2