Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

Art. 101

En vigueur depuis le 10 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999

Sont abrogés : 1° Le chapitre 1er du titre I, le chapitre 2 du titre II sauf pour son application aux livres fonciers des mines et le titre IV du décret du 18 novembre 1924 susvisé ; 2° Les titres I, II, IV et V du décret du 14 janvier 1927 susvisé ; 3° L'article R. 670-6 du code de commerce. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret du 14 janvier 1927 Sct. Titre Ier : Dispositions relatives aux feuillets du livre foncier., , Sct. Titre II : Des requêtes et inscriptions des radiations., , , , , , , , , , , , , , , , , , , , Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux servitudes constituées avant le 1er janvier 1990., -1, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à l'inscription d'un droit acquis par prescription ou par accession, -1, -2, -3, Sct. Titre IV : Délivrance des extraits et des certificats., , , Sct. Titre V : Dispositions transitoires., - Code de commerce. Art. R670-6 - Décret du 18 novembre 1924 Sct. Chapitre I : Des livres fonciers des immeubles, Sct. Section I : Bureaux fonciers - Circonscriptions foncières - Livres fonciers., , , , , Sct. Section II : Inscription des immeubles., , Sct. Section III : Requêtes et inscriptions., , -1, -2, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , Sct. Section IV : Forme des actes - Indication de l'origine de propriété., , , , , Sct. Section V : Régime matrimonial - Droit successorial - Envoi en possession des biens d'un absent., , Art. 42, , Sct. Section VI : Dispense de renouvellement - Radiation des droits inscrits., , , , , -1, Sct. Section VII : Notification des inscriptions - Consultation et copies des livres fonciers, des annexes et des requêtes., , , , Sct. Section VIII : Pourvoi., , , , , Sct. Section IX : Mutation au cadastre., , Sct. Chapitre II : De la forme des livres fonciers, Sct. Section I : Généralités., , , , , Sct. Section II : Des feuillets du livre foncier., , , , , , , Sct. Section III : Des registres accessoires., , Sct. Titre IV : Rétablissement des inscriptions détruites ou disparues., , ,

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legi/LEGITEXT000021126005#art-101