Chapitre CHAPITRE IER : LES DONNEES DU LIVRE FONCIER ET DU REGISTRE DES DEPOTS
Art. 5
En vigueur depuis le 10 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données du registre des dépôts sont énumérées dans l'annexe 2.
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Prolegi/LEGITEXT000021126005#art-5