Art. 2
En vigueur depuis le 17 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La Commission nationale de la naissance et de la santé de l'enfant peut être saisie par le ministre chargé de la santé de toute question concernant la périnatalité et la santé de l'enfant.
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Prolegi/LEGITEXT000023129806#art-2