Art. 4
En vigueur depuis le 17 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre chargé de la santé précise la composition, les modalités de fonctionnement et le secrétariat de la Commission nationale de la naissance et de la santé de l'enfant.
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Prolegi/LEGITEXT000023129806#art-4