Chapitre CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 3
En vigueur depuis le 14 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'application des dispositions de l'article R. 421-20 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du présent décret, ne peut avoir pour effet de fixer la rémunération annuelle brute des directeurs généraux en fonction dans un office public de l'habitat à la date d'entrée en vigueur du présent décret à un montant inférieur à celui dont ils bénéficiaient à cette même date. Le montant de cette rémunération annuelle brute évolue chaque année par application du coefficient de revalorisation des rémunérations des dirigeants des entreprises publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000021145711#art-3