DECRET·n° 2009-1218·12 octobre 2009

Décret n° 2009-1218 du 12 octobre 2009 relatif aux directeurs généraux des offices publics de l'habitat

En vigueur depuis le 12 octobre 2009 4 articles 4 versions historisées

Sommaire

capo CHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATIONCHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION

Art. 1 Art. 2

capo CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESCHAPITRE 2 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 3 Art. 4

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