Titre TITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2006-797 du 6 juillet 2006 Art. 23 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2006-797 du 6 juillet 2006 Sct. TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
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Prolegi/LEGITEXT000021159171#art-11