Titre TITRE IER : CONTRIBUTION A LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE DES EDITEURS DE SERVICES DE TELEVISION DIFFUSES EN CLAIR
Art. 1
En vigueur depuis le 23 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 9 juillet 2001 susvisé est modifié par les articles 2 à 6 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000021183790#art-1