DECRET·n° 2009-1271·21 octobre 2009

Décret n° 2009-1271 du 21 octobre 2009 relatif à la contribution à la production audiovisuelle des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique

En vigueur depuis le 21 octobre 2009 18 articles 18 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE IER : CONTRIBUTION A LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE DES EDITEURS DE SERVICES DE TELEVISION DIFFUSES EN CLAIRTITRE IER : CONTRIBUTION A LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE DES EDITEURS DE SERVICES DE TELEVISION DIFFUSES EN CLAIR

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

titolo TITRE II : CONTRIBUTION A LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE DES EDITEURS DE SERVICES DE TELEVISION DONT LE FINANCEMENT FAIT APPEL A UNE REMUNERATION DE LA PART DES USAGERSTITRE II : CONTRIBUTION A LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE DES EDITEURS DE SERVICES DE TELEVISION DONT LE FINANCEMENT FAIT APPEL A UNE REMUNERATION DE LA PART DES USAGERS

Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

titolo TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALESTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18

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