Titre TITRE II : CONTRIBUTION A LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE DES EDITEURS DE SERVICES DE TELEVISION DONT LE FINANCEMENT FAIT APPEL A UNE REMUNERATION DE LA PART DES USAGERS
Art. 7
En vigueur depuis le 23 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 28 décembre 2001 susvisé est modifié par les articles 8 à 12 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000021183790#art-7