Art. 8
En vigueur depuis le 29 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chambres départementales de la Haute-Vienne, de la Corrèze et de la Creuse seront dissoutes à la date d'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des huissiers de justice de la Haute-Vienne, de la Corrèze et de la Creuse. Il en sera de même de ces organismes siégeant en comité mixte. Prendront fin à cette même date les fonctions d'huissier de justice délégué à la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Limoges par les anciennes chambres départementales de la Haute-Vienne, de la Corrèze et de la Creuse.
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Prolegi/LEGITEXT000021206396#art-8