DECRET·n° 2009-1298·26 octobre 2009
Décret n° 2009-1298 du 26 octobre 2009 relatif à l'organisation professionnelle des huissiers de justice dans le ressort de la cour d'appel de Limoges
En vigueur depuis le 26 octobre 2009 12 articles 12 versions historisées
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