Art. 1
En vigueur depuis le 29 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué une chambre interdépartementale des huissiers de justice de la Haute-Vienne, de la Corrèze et de la Creuse, dont le siège est fixé à Limoges. Cette chambre interdépartementale exerce les attributions de la chambre départementale des huissiers de justice pour chacun des départements de la Haute-Vienne, de la Corrèze et de la Creuse. Le président est, alternativement, un huissier de justice résidant dans chacun des trois départements.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021206396#art-1