Art. 1
En vigueur depuis le 29 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2009, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixé comme suit : 1° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : ― classe 1 (classe de référence) : 190 euros. 2° Section professionnelle des médecins : ― cotisation unique : 680 euros. 3° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes : ― au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 1 059 euros ; ― au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 222 euros. 4° Section professionnelle des sages-femmes : ― classe A (classe de référence des sages-femmes) : 101 euros. 5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux : ― cotisation unique : 654 euros. 6° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés : ― classe 1 : 138 euros ; ― classe 2 : 276 euros ; ― classe 3 : 552 euros ; ― classe 4 : 828 euros. 7° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils : ― classe A (classe de référence) : 76 euros.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021206350#art-1