DECRET·n° 2009-1301·26 octobre 2009
Décret n° 2009-1301 du 26 octobre 2009 fixant pour l'année 2009 les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales
En vigueur depuis le 26 octobre 2009 2 articles 2 versions historisées
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