Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°65-845 du 4 octobre 1965 , A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°65-845 du 4 octobre 1965
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020220652#art-1