DECRET·2009-132·6 février 2009

Décret n° 2009-132 du 6 février 2009 modifiant le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat

En vigueur depuis le 6 février 2009 3 articles 3 versions historisées
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