Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes d'autorisation présentées sur le fondement du décret du 22 mars 1983 enregistrées avant l'entrée en vigueur du présent décret sont instruites en application des dispositions du décret du 22 mars 1983 dans sa rédaction alors en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000021230189#art-11