DECRET·n° 2009-1349·29 octobre 2009
Décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines
En vigueur depuis le 29 octobre 2009 12 articles 12 versions historisées
Consulter en ligne