Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 83-228 du 22 mars 1983 , , , Art. 19, Art. 16, Art. 32, Art. 17, Art. 33, Art. 18, Art. 34, Art. 26, Art. 40, Art. 27, Art. 41, art 14, art 19, art 20 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 83-228 du 22 mars 1983 Art. 16
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Prolegi/LEGITEXT000021230189#art-2