Chapitre CHAPITRE II : RECRUTEMENT›Sect. SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECRUTEMENTS DANS LE PREMIER GRADE
Art. 5
En vigueur depuis le 16 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre des proportions prévues par les dispositions statutaires applicables à chaque corps, le nombre de places offertes aux concours mentionnés au 1° et au 2° du I et au II de l'article 4 est fixé par arrêté du ministre ou par décision du directeur de l'établissement public dont relève le corps concerné.
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Prolegi/LEGITEXT000021264247#art-5