Chapitre CHAPITRE II : RECRUTEMENT›Sect. SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECRUTEMENTS DANS LE DEUXIEME GRADE
Art. 7
En vigueur depuis le 16 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre des proportions prévues par les dispositions statutaires applicables à chaque corps, le nombre de places offertes aux concours mentionnés au 1° et au 2° du I et au II de l'article 6 est fixé par arrêté du ministre ou par décision du directeur de l'établissement public dont relève le corps concerné.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021264247#art-7