Chapitre CHAPITRE II : RECRUTEMENT›Sect. SECTION 3 : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 12
En vigueur depuis le 16 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels recrutés en application du 3° du I de l'article 4 et du 3° du I de l'article 6 sont titularisés dès leur nomination.
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Prolegi/LEGITEXT000021264247#art-12