Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. R463-12, Art. R464-8, Art. R464-28, Art. R461-5, Art. R461-7, Art. R461-8, Art. R462-4, Art. R461-3, Art. R464-29
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