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Décret n° 2009-139 du 10 février 2009 modifiant la partie réglementaire du livre IV du code de commerce
DECRET
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n° 2009-139
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10 février 2009
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Décret n° 2009-139 du 10 février 2009 modifiant la partie réglementaire du livre IV du code de commerce
En vigueur depuis le 10 février 2009
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