Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. D723-115 A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural Art. D731-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. D731-34, Art. D741-35, Art. D741-1, Art. D741-35-1
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