Art. 7
En vigueur depuis le 18 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les deux premiers alinéas de l'article 3 du décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays du Mont-Caume sont supprimés.
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Prolegi/LEGITEXT000021278291#art-7