Art. 23
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 Art. 34 A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 , Sct. TITRE IV : LES DEPARTEMENTS, INSTITUTS ET CENTRES SPECIALISES., , , , Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33
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Prolegi/LEGITEXT000021293228#art-23