Art. 27
En vigueur depuis le 4 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 22 avril 1988 susvisé peut être modifié par décret en Conseil d'Etat. L'article 5 du décret du 20 février 1989 susvisé peut être modifié par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000021293228#art-27