Chapitre CHAPITRE II : ORGANISATION DE LA CONSULTATION DU 10 JANVIER 2010
Art. 13
En vigueur depuis le 23 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les enveloppes et bulletins sont expédiés en mairie au plus tard le mardi 5 janvier 2010. Le format et les autres caractéristiques des enveloppes et bulletins sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021298542#art-13