Titre TITRE 1ER : CONDITIONS DE LA CONTRIBUTION DU LOCATAIRE AU PARTAGE DES ECONOMIES DE CHARGES
Art. 2
En vigueur depuis le 26 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'issue des travaux, une ligne supplémentaire en sus des lignes relatives au loyer et aux charges intitulée : « Contribution au partage de l'économie de charges » et la mention des dates de la mise en place et du terme de cette ligne supplémentaire ainsi que de la date d'achèvement des travaux sont inscrites sur l'avis d'échéance le cas échéant et portées sur la quittance remise au locataire. Le versement de la contribution est exigible à partir du mois civil qui suit la date de fin des travaux.
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Prolegi/LEGITEXT000021330735#art-2