DECRET·n° 2009-1439·23 novembre 2009
Décret n° 2009-1439 du 23 novembre 2009 pris en application de l'article 23-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur privé
En vigueur depuis le 23 novembre 2009 8 articles 8 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
titolo TITRE 1ER : CONDITIONS DE LA CONTRIBUTION DU LOCATAIRE AU PARTAGE DES ECONOMIES DE CHARGESTITRE 1ER : CONDITIONS DE LA CONTRIBUTION DU LOCATAIRE AU PARTAGE DES ECONOMIES DE CHARGES
Art. 1Art. 2Art. 3titolo TITRE 2 : TRAVAUX D'ECONOMIE D'ENERGIE POUVANT DONNER LIEU A LA LIGNE SUPPLEMENTAIRE SUR L'AVIS D'ECHEANCETITRE 2 : TRAVAUX D'ECONOMIE D'ENERGIE POUVANT DONNER LIEU A LA LIGNE SUPPLEMENTAIRE SUR L'AVIS D'ECHEANCE
Art. 4titolo TITRE 3 : CALCUL DE LA CONTRIBUTION DU LOCATAIRE ET CONTROLE APRES TRAVAUXTITRE 3 : CALCUL DE LA CONTRIBUTION DU LOCATAIRE ET CONTROLE APRES TRAVAUX
Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8