Titre TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PROCEDURES DE PASSATION›Chapitre CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES PASSES PAR LES POUVOIRS ADJUDICATEURS ET LES ENTITES ADJUDICATRICES MENTIONNES AUX ARTICLES 3 ET 4 DE L'ORDONNANCE N° 2005 649 DU 6 JUIN 2005›Sect. SECTION 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 Art. 46
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Prolegi/LEGITEXT000021345494#art-16