DECRET·n° 2009-1456·27 novembre 2009

Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique

En vigueur depuis le 27 novembre 2009 34 articles 34 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PROCEDURES DE RECOURSTITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PROCEDURES DE RECOURS

capo CHAPITRE 1ER : RECOURS RELATIFS AUX CONTRATS ADMINISTRATIFSCHAPITRE 1ER : RECOURS RELATIFS AUX CONTRATS ADMINISTRATIFS

Art. 1

capo CHAPITRE 2 : RECOURS RELATIFS AUX CONTRATS DE DROIT PRIVECHAPITRE 2 : RECOURS RELATIFS AUX CONTRATS DE DROIT PRIVE

Art. 2 Art. 3

titolo TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PROCEDURES DE PASSATIONTITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PROCEDURES DE PASSATION

capo CHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICSCHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICS

Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

capo CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES PASSES PAR LES POUVOIRS ADJUDICATEURS ET LES ENTITES ADJUDICATRICES MENTIONNES AUX ARTICLES 3 ET 4 DE L'ORDONNANCE N° 2005 649 DU 6 JUIN 2005CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES PASSES PAR LES POUVOIRS ADJUDICATEURS ET LES ENTITES ADJUDICATRICES MENTIONNES AUX ARTICLES 3 ET 4 DE L'ORDONNANCE N° 2005 649 DU 6 JUIN 2005

sezione SECTION 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURSSECTION 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS

Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17

sezione SECTION 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTITES ADJUDICATRICESSECTION 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTITES ADJUDICATRICES

Art. 18 Art. 19 Art. 20

capo CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS DE PARTENARIATCHAPITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS DE PARTENARIAT

Art. 21 Art. 22

capo CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DELEGATIONS DE SERVICE PUBLICCHAPITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC

Art. 23 Art. 24

capo CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONCESSIONS D'AMENAGEMENTCHAPITRE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONCESSIONS D'AMENAGEMENT

Art. 25 Art. 26 Art. 27

capo CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONVENTIONS DE BAIL CONCLUES AVEC LE TITULAIRE D'UNE AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLICCHAPITRE 6 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONVENTIONS DE BAIL CONCLUES AVEC LE TITULAIRE D'UNE AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC

Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32

titolo TITRE III : DISPOSITIONS FINALESTITRE III : DISPOSITIONS FINALES

Art. 33 Art. 34

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