Titre TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PROCEDURES DE PASSATION›Chapitre CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS DE PARTENARIAT

Art. 22

En vigueur depuis le 1 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. D1414-1 II.-Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.

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legi/LEGITEXT000021345494#art-22